Objet :

développer I 'usage de la comptabilité pour les chirurgiens-dentistes et les autres professions de santé et leur faciliter I'accomplissement de ses obligations administratives et fiscales inhérentes à l'exercice de leur profession ; réserver ses services aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale de chirurgien-dentiste ou de santé ; assumer toutes autres activités complémentaire et connexes ; tenir elle même la comptabilité des membres qui le souhaitent, en conformité avec la nomenclature comptable ; fournir à ses adhérents dans un délai de 7 mois suivant la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant un diagnostic de l'entreprise en matière de préventions des difficultés économiques et financières et l'informant, le cas échéant, de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de régler ces éventuelles difficutlés ; founir des prestations de services sans porter atteinte au périmètre des professions règlementées ; déposer par procédure TDFC les déclarations de ces adhérents, sauf si celles-ci sont déposées par un tiers, ainsi que les attestations d'adhésion ; réalisation d'un examen périodique de sincérité de ses adhérents (fréquence fixée par arrêté ministériel) ; assurer la traçabilité des missions de contrôle ; contrôler le respect de l'art. L47A du LPF ; se soumettre à un contrôle de l'administration fiscale

Déclarant :

Maison des Professions Libérales

285 rue Alfred Nobel

Parc du Millénaire

34000 MONTPELLIER

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