N° W341006967 - ASSOCIATION FINE FAUGERES
Mis à jour le 2014-09-09
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:
mairie
Date de création :
2014-07-29
Date de publication :
2014-09-06
Date de déclaration :
2014-07-29
Position :
Active
Objet :
obtenir la reconnaissance en Organisme de Défense et de Gestion (ODG) par décision du Directeur de l'INAO pour l'Eau de vie de Faugères, en application de l'article L642-17 du Code rural ; élaborer le cahier des charges et les projets de modifications y afférant, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ou d'inspection par la réalisation du contrôle interne ; tenir à jour la liste des opérateurs, q transmise périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national la concernant ; pouvoir être consultée par l'INAO et les ministres concernés sur toute question de sa compétence ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges de l'appellation ; participer à l'élaboration du plan de contrôle ou plan d'inspection en concertation avec l'organisme de contrôle, donner un avis sur le plan de contrôle ou d'inspection ; communiquer à l'INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ces missions ; dans le respect de l'article L642-22 du Code rural, mettre en oeuvre tous les moyens autorisés par la loi afin de réaliser son objet : représenter les producteurs de l'Eau de vie de Faugères dans les instances de l'INAO et , plus généralement, dans toutes les instances économiques et professionnelles ayant pour objet la promotion, le contrôle ou la défense de l'Eau de vie de Faugères
Déclarant :
4 RUE DE LA POSTE
34600 FAUGERES
